Conditions générales de vente

SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE »

226 Avenue de la Castillane 83240 CAVALAIRE SUR MER

SIRET 880 714 597 R.C.S. Fréjus représentée par JOUBERT Fabien

Site Internet : www.tiki-dive.com

La société SAS SEA PROJECT, nom commercial « TIKI DIVE » est une structure agrée proposant toutes prestations de service relatives aux activités marines et sous-marines de loisir, tek et professionnel en milieu naturel et artificiel.

 

1. Champ d'application

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » et de ses clients (individuels, groupes, société ou organismes d’état) dans le cadre de la vente de prestations de service ou de produit.

Toute prestation accomplie par SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Une version des conditions générales de vente est disponible et accessible à la rubrique contact sur le site internet www.tiki-dive.com

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2. Acceptation des conditions générales de vente

En contractant un service ou un produit proposé par SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE », le client accepte les présentes conditions générales de vente et déclare avoir pris connaissance des contre-indications à la plongée sous-marine et être apte à sa pratique.

Il est également en mesure de présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la plongée sous-marine de moins d’un an. Ceci ne s’applique pas aux plongées d’exploration, aux baptêmes, aux packs découverte, qualification plongeur encadré 12 mètres, ni aux randonnées aquatiques (ou « balade aquatique » ou « snorkeling »).

Un client mineur doit être en possession d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer la prestation dont il a fait commande avec SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE ».

Tous les pratiquants s’engagent à respecter les consignes d’encadrement et les réglementations en vigueur, le code du sport (Art. A. 322-71. à Art. A. 322-101) ainsi que la charte du Parc National de Port Cros.

SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » se laisse le droit de refuser une prestation à un client dont l’état de santé physique ou psychologique serait en contre-indication avec la pratique de l’activité.

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3. Tarifs

Tous les tarifs affichés sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le tarif applicable facturé par SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » au client est celui en vigueur au jour de la demande de réservation par le client, dans la limite de l’année civile concernée.

SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande et ne sont valables que sur le calendrier de l’année civile en cours proposé par SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE ».

Les bons cadeaux sont non remboursable mais échangeable pour une autre prestation de valeur équivalente.

Une non disponibilité ou une annulation par le client sur l’ensemble de la prestation payée en adéquation avec le calendrier ne pourra donner droit à un remboursement de la part de SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE ».

Les Forfaits plongée sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par un seul plongeur.

Le tarif des plongées d’exploration comprend le transport sur site de plongée en bateau, le cas échéant, la ceinture de plomb, les plombs ainsi que la bouteille de plongée gonflée à l’air. Le gonflage Nitrox est en supplément.

Le tarif des plongées d’exploration ne comprend pas la fourniture du reste du matériel (combinaison, palmes, masque, gilet, détendeur, octopus, ordinateur, parachute, etc…), la location des services d’un moniteur pour l’encadrement des plongées, le cas échéant, les suppléments liés aux caractéristiques de la (ou des) plongée(s), et sans que cela soit exhaustif : supplément Parc national de Port-Cros – Porquerolles, excursion à la journée, plongée « double tank », plongée de nuit, etc…

Le tarif des plongées de formations comprend l’encadrement des cours pratiques en mer et théoriques, le transport sur site de plongée en bateau, le cas échéant, la ceinture de plomb, les plombs ainsi que la bouteille de plongée gonflée à l’air. Il ne comprend pas les suppléments liés aux caractéristiques de la (ou des) plongée(s), et sans que cela soit exhaustif : supplément Parc national de Port-Cros – Porquerolles, excursion à la journée, plongée « double tank », plongée de nuit, etc…

Seules les formations de la FFESSM de plongeur encadré 12 mètres, niveau 1 et les formations SSI Basic Diver, Scuba Diver et Open Water incluent le prêt de matériel de plongée spécifique à l’activité, le carnet de plongée.

• Le tarif ne comprend pas pour la FFESSM :

  • La carte de certification plastifiée

  • La licence

• Le tarif ne comprend pas pour SSI:

  • Les supports numérique en ligne des cours théoriques dénommés kit pédagogique numérique

  • Les frais de certifications numériques

  • La carte de certification plastifiée (optionnelle)

L’ensemble du matériel de plongée est proposé à la location : Combinaison, shorty, détendeur, gilet stabilisateur, lampe, ordinateur de plongée, bouteille de plongée, parachute de palier, ceinture de plomb et plombs au tarif indiqué sur le site internet et affiché sur place.

En cas de perte ou de détérioration, le plongeur s’engage à remplacer à l’identique le matériel concerné ou à faire fonctionner son assurance afin de procéder au remplacement de l’objet en question. En souscrivant une location de matériel, le client s’engage à accepter ces conditions.

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4. Réservations

La réservation du client sera définitivement enregistrée après versement d’un acompte de 30% à 33% du montant total dans un délai de 8 jours suivant la date de réservation par mail ou par téléphone.

Le solde devra avoir été réglé au plus tard à l’arrivée sur place au centre de plongée, avant la prestation de plongée.

A compter de l'enregistrement de la réservation, un e-mail de confirmation de la réception de l’acompte accompagné de la facture d’acompte sera adressé au client, lui précisant les dates de la prestation pour le suivi de la réservation.

SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » se réserve le droit de refuser toute réservation d'un client avec lequel existerait un litige.

Le versement de l’acompte ou du montant total de la réservation peut s’effectuer par :

• Chèque bancaire à l’ordre de SAS SEA PROJECT ou TIKI DIVE

• Virement bancaire IBAN : FR76 1009 6181 1900 0332 2170 242 Code Swift : CMCIFRPP

• Espèce

 

5. Conditions de l’activité

Le lieu de rendez-vous est le bateau du centre de plongée emplacement Q04 quai Patrice MARTIN 83 240 Cavalaire sur mer.

L’horaire donné est à laquelle le client doit se présenter au bateau (15 minutes avant le départ).

L’activité se déroule avec un départ aux horaires ci-dessous, d’une manière générale et sauf précisions contraires :

En ½ journée: de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.

En journée avec repas de 09h00 à 17h00.

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6. Obligations du client

Le client doit personnellement s’assurer qu’il est en possession de toutes les qualifications et pièces justificatives pré-requises à l’activité qu’il souhaite accomplir et en produire la preuve à SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » avant la prestation. Notamment lorsqu’ils sont requis : brevet, qualification, licence FFESSM, certificat médical.

La validation d’une formation d’un niveau de plongée est sanctionnée par la réussite d’épreuves pratiques et/ou théoriques selon le mode formatif ou par examen. SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » se réserve le droit de ne pas délivrer un diplôme si le client n’a pas atteint les compétences minima relatives au niveau prétendu par la formation. Ce cas de figure ne pourra donner lieu à aucun remboursement, ni à de séances complémentaires gratuites.

 

7. Annulation, interruption de la prestation de plongée

• Par le client

30% du montant total des prestations, correspondant à l'acompte normalement versé, si l'annulation intervient plus de 30 jours avant la date de réalisation de la prestation.

La totalité du montant des prestations sera exigée en cas d'annulation moins de 30 jours avant la date de réalisation d'une prestation.

SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » se réserve le droit de refuser à continuer l’activité pour une mesure conservatoire envers un danger ou une perturbation de l’activité pour le plongeur ou les autres pratiquants. 

Toute activité commencée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client tels que convenance personnelle, problème d’oreilles, panne matériel, stress ou toutes autres raisons que ce soit.

La SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » n’encourrait aucune responsabilité si, pour des raisons personnelles, le client devait interrompre la prestation entamé, ou si le client ne se présentait pas au lieu ou à la date prévue. En particulier, les sommes déjà versées resteraient acquises à SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » et tous les frais occasionnés resteraient à la charge du client. En conséquence, SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » conseille à ses clients de souscrire une assurance-annulation auprès d’un organisme compétent.

 

• Par le centre de plongée

La totalité des sommes perçues sera restituée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, si l'annulation intervient plus de 30 jours avant la date de réalisation de la prestation.

Une indemnité équivalente aux sommes perçues par SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » à la date de l'annulation, sera versée au client en cas d'annulation moins de 30 jours avant la date de réalisation d'une prestation. L'annulation doit être communiquée par écrit à l'autre partie. La date prise en compte pour le calcul des pénalités sera celle indiquée sur le moyen utilisé pour faire connaître l'annulation, date de réception d'un message électronique ou cachet de la poste.

Dans tous ces cas de circonstances ou événements imprévisibles, les frais supplémentaires résultant du report partiel, du report total ou de la prolongation du séjour restent à la charge du client.

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8. Cession de Contrat

Le client titulaire du contrat initial peut céder son contrat à un tiers sous réserve que le cessionnaire remplisse les mêmes conditions requises pour le voyage ou le séjour. La cession doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen offrant une traçabilité écrite avec accusé au vendeur ou à l'organisateur du voyage, au plus tard sept jours avant le début du voyage. La notification de cession doit inclure les noms et coordonnées du client cédant, du cessionnaire, ainsi que les détails complets du voyage ou du séjour, notamment les dates, destinations, options et services réservés. Le client cédant et le cessionnaire sont conjointement et solidairement responsables du paiement du solde du prix du voyage ou du séjour ainsi que des éventuels frais supplémentaires résultant de la cession. Le vendeur ou l'organisateur peut refuser la cession du contrat si les délais ou conditions de notification ne sont pas respectés, ou si le cessionnaire ne remplit pas les conditions requises pour le voyage ou le séjour. 

 

9. Cas de force majeure

Tiki Dive ne pourra être tenue pour responsable notamment en cas de panne ou de dysfonctionnement imposant d'immobiliser le navire à quai, avis de coup de vent annoncé ou constaté par le directeur de plongée, incendie, inondation, mesure de confinement ou de restriction sanitaire, manque de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que pour les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société. La notion de force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l'article 1218 du Code Civil. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE ».

La SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » pourra proposer le report de la prestation à une autre date plus favorable, dans la limite des places disponibles. En cas d’impossibilité du client de reporter les prestations à une autre date, SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » s’engage à rembourser le montant des prestations non effectuées.

 

10. Sécurité et effets personnels

SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » n'est en aucun cas responsable des objets déposés ou confiés au centre de plongée ou sur le bateau. SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » ne saurait être responsable d'un vol ou d'une perte de biens personnels dans le centre de plongée ou au cours de la prestation de plongée.

 

11. Responsabilités

Obligation de couverture en responsabilité civile pendant les activités au sein du centre.

SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE », souscrit annuellement une assurance RC pro pour la couverture en responsabilité civile de ses clients lors de ses séances et plongées.

Cependant, il est conseillé au client de contracter une assurance complémentaire (dommages corporels et matériels) pour pratiquer l’activité de la plongée sous-marine ainsi qu’une assurance annulation auprès d’un organisme habilité. Possibilité, par notre intermédiaire, de souscrire une assurance personnelle complémentaire (article A321-4 du code du sport).

 

12. Autonomie des closes et divisibilité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions deviendrait inapplicable ou serait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par l’effet d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions qui demeureront toutes de rigueur.

 

13. Conservation et archivages des transactions

SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE » se réserve le choix des supports nécessaires à l’archivage des factures et autres documents relatifs à toute transaction pour en conserver une traçabilité fiable, fidèle et durable.

 

14. Réclamations

Toute réclamation éventuelle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à SAS SEA PROJECT dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la prestations à l’adresse suivante : SAS SEA PROJECT « TIKI DIVE »

226 Avenue de la Castillane 83240 CAVALAIRE SUR MER. 

A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client pourra saisir gratuitement et dans le délai d’un an après sa réclamation, le Centre de Médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) dont les coordonnées sont : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris. Modalités de saisine sur le site internet : www.cm2c.net  

 

15. Droit d'opposition au démarchage téléphonique

Les coordonnées sont recueillies par Tiki Dive pour développer et entretenir une relation commerciale avec ses clients et prospects. Aucune donnée ne sera communiquée, cédée ni revendue à des tiers et ne seront pas transférées hors Union Européenne. 

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la Consommation, nous souhaitons vous informer de votre droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques à des fins commerciales, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, mise en place par Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) ou contacter le numéro de téléphone dédié à cet effet. Veuillez noter que cette inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ne restreint pas la communication concernant les informations relatives à vos réservations existantes ou à toute assistance nécessaire.

Nous nous engageons à respecter vos préférences en matière de communication commerciale et à agir en conformité avec les lois et réglementations applicables en matière de protection des consommateurs et de respect de la vie privée. 

Si vous avez des questions concernant vos droits en matière de démarchage téléphonique ou si vous avez besoin d'assistance pour vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, n’hésitez pas à nous contacter via les coordonnées fournies dans la section "Contact" de notre site.  

 

16. Tribunal compétent

Les CGV et les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute règle de conflits de loi, y compris dans le cas de commande effectuée hors de France ou par un acheteur domicilié hors de France.

En cas de difficulté relative à l'interprétation et/ou à l'application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel de garantie, devant les juridictions compétentes relevant du ressort soit d'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit de la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.